Une faille juridique pour les PV de radars feux rouges

Un automobiliste flashé par un radar feu rouge vient d'être relaxé par le tribunal de proximité de Perpignan. A l'audience, son avocat a fait valoir qu'il existe une jurisprudence, en l'occurrence un arrêt de la cour de Cassation du 17 octobre 2001 qui dit que le franchissement d'un feu rouge ne peut être constaté que par un agent de police dûment habilité. En effet, pour l'avocat, "depuis cet arrêt, les radars feu rouge ont été homologués mais cela ne change rien. Il s'agit de savoir si le conducteur a franchi un feu alors qu'il était au rouge mais la photo montre le véhicule à cheval sur la ligne à l'aplomb du feu. Les radars ne montrent pas la séquence complète au moment où la voiture s'apprête à franchir le feu et une fois qu'elle l'a franchie". De plus, sur le procès-verbal reçu par son client, la date de vérification et d'homologation du radar n'était pas indiquée.

Devant ces constatations, le tribunal a annulé la contravention estimant que "le procès-verbal établi par un agent n'ayant pas lui même constaté la contravention n'a aucun caractère probant. Ces déclarations n'étant basées que sur "des photographies prises par un appareil automatique dont on ne connaît ni le nom de l'organisme devant l'homologuer, ni sa date d'homologation, ni de vérification annuelle".

Source: Midi Libre